En tant qu'accueillant familial, vous avez peut-être déjà été confronté à cette situation délicate : le département estime votre rémunération "trop élevée" et vous demande de la réduire, tout en restant dans les limites légales. Cette pratique soulève d'importantes questions sur l'équilibre entre une juste rémunération de votre travail et la mission sociale de l'accueil familial.
La réalité derrière ces demandes de modération
Même si les départements ne demandent pas d'enfreindre les minimums légaux, leurs interventions pour "plafonner" les rémunérations qu'ils jugent excessives peuvent être problématiques. Leur argument principal est souvent d'éviter que l'accueil familial ne devienne "un business" et reste dans une logique de service social accessible.
Cependant, cette position interroge : à partir de quel moment une rémunération légitime devient-elle "excessive" ? Et surtout, qui doit en juger ?
Cadre légal : rappel des plafonds et planchers
Rappelons que votre rémunération comprend plusieurs éléments encadrés par le Code de l'action sociale et des familles :
- Rémunération journalière des services rendus : minimum de 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour et par personne (article D442-2)
- Indemnité pour sujétions particulières : entre 0,37 et 1,46 fois la valeur horaire du SMIC (article D442-2)
- Indemnité représentative des frais d'entretien : entre 2 et 5 fois le minimum garanti (article D442-2)
- Indemnité de mise à disposition des pièces : sans plafond légal explicite
C'est principalement sur ces deux derniers éléments, et particulièrement sur l'indemnité de mise à disposition des pièces, que les tensions peuvent apparaître, puisque la loi fixe des minimums mais reste parfois floue sur les maximums.
La marge d'action des départements
Si le département peut légitimement veiller à ce que les accueils restent accessibles financièrement, son pouvoir n'est pas illimité :
- Le contrat d'accueil reste un contrat de droit privé entre vous et la personne accueillie (article D442-3)
- L'agrément (articles R441-1 à R441-15) concerne vos compétences et conditions d'accueil, pas directement votre niveau de rémunération
- Le conseil départemental peut fixer des plafonds de prise en charge pour l'aide sociale, mais cela n'affecte que les personnes bénéficiaires de cette aide
Que faire face à une demande de modération ?
1. Analyser la demande et son contexte
Demandez précisément sur quels éléments porte la demande de réduction et quelle est sa justification. S'agit-il d'une politique générale du département ou d'une décision ciblée ?
2. Évaluer la légitimité de votre rémunération
Comparez vos tarifs avec ceux pratiqués localement par d'autres accueillants. Calculez le coût réel que représente l'accueil (charges liées au logement, temps consacré, contraintes spécifiques).
3. Dialoguer de façon constructive
Proposez une rencontre avec les services du département pour expliquer votre situation particulière : localisation de votre logement, niveau de dépendance des personnes accueillies, qualité des installations, formation et expertise particulières.
4. Envisager un recours juridique en dernier ressort
Si la pression devient excessive, rappelez-vous que les litiges relatifs au contrat d'accueil relèvent du tribunal judiciaire (article R442-1).
Trouver l'équilibre : entre service social et juste rémunération
L'accueil familial n'est certainement pas un "business" comme un autre, mais c'est bien un travail exigeant qui mérite une compensation équitable. Plusieurs arguments peuvent légitimer une rémunération dans la fourchette haute des tarifs légaux :
- La disponibilité 24h/24 et l'engagement personnel que requiert ce métier
- Les responsabilités assumées et le niveau de qualification nécessaire
- Le coût immobilier dans certaines zones qui justifie une indemnité de mise à disposition plus élevée
- La spécialisation dans l'accueil de personnes présentant des difficultés particulières
Conclusion
Face aux pressions pour modérer votre rémunération, gardez à l'esprit que la valorisation financière de votre travail est légitime. La démarche du département peut parfois refléter une vision réductrice du métier d'accueillant familial, qui ne prend pas suffisamment en compte sa complexité et ses exigences.
L'idéal serait d'arriver à un dialogue constructif qui permette de concilier l'accessibilité financière de l'accueil familial avec une juste reconnaissance de votre engagement professionnel. N'hésitez pas à défendre la valeur de votre travail tout en restant ouvert aux préoccupations légitimes du département concernant l'accessibilité de ce service essentiel pour les personnes vulnérables.