Le contrat d'accueil est la pierre angulaire de la relation entre l'accueillant familial et la personne accueillie. Document légal obligatoire, il définit les droits et obligations de chacun et constitue une protection pour toutes les parties. Trop souvent considéré comme une simple formalité administrative, ce contrat mérite pourtant une attention particulière. Voici les cinq points essentiels du contrat d'accueil familial que vous ne devez absolument pas négliger.
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1. Les conditions matérielles et financières de l'accueil
Base légale
Selon l'article D442-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) : "Le contrat précise les conditions matérielles et financières de l'accueil". Ces éléments sont également détaillés dans l'article D442-2 du même code qui fixe les montants minimums et maximums des différentes indemnités.
Points de vigilance
Le contrat doit impérativement préciser :
- La rémunération journalière des services rendus : d'un montant minimum égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par personne accueillie (article D442-2, 1° du CASF).
- L'indemnité pour sujétions particulières : dont les montants minimum et maximum sont respectivement égaux à 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du SMIC (article D442-2, 2° du CASF). Attention à bien justifier cette indemnité par des besoins spécifiques de la personne accueillie.
- L'indemnité représentative des frais d'entretien courant : comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti (article D442-2, 3° du CASF).
- L'indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée : qui doit être négociée librement mais rester raisonnable.
Ces montants doivent être clairement indiqués et régulièrement actualisés en fonction de l'évolution du SMIC et du minimum garanti.
2. Les conditions de remplacement de l'accueillant familial
Base légale
L'article R441-1 du CASF stipule que pour obtenir l'agrément, la personne ou le couple doit "s'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence".
De même, l'article D442-4 précise que le contrat doit définir "les modalités de remplacement de l'accueillant familial".
Points de vigilance
Le contrat doit détailler avec précision :
- Les personnes désignées comme remplaçantes (identité, coordonnées)
- Les conditions dans lesquelles s'effectuera ce remplacement (lieu, modalités pratiques)
- La rémunération des remplaçants
- Les situations déclenchant un remplacement (congés, formation, maladie, etc.)
Un remplacement mal anticipé peut non seulement constituer un motif de retrait d'agrément mais aussi mettre en difficulté la personne accueillie. Le référentiel d'agrément (Annexe 3-8-3 du CASF) insiste sur la nécessité de solutions de remplacement "fiables et adaptées" aux besoins des personnes accueillies.
3. La définition précise de la nature et de la temporalité de l'accueil
Base légale
L'article D442-4 du CASF précise que "Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu".
Cette définition doit être en conformité avec l'agrément obtenu, puisque selon l'article R441-5 du CASF, la décision d'agrément mentionne "La temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie : permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel".
Points de vigilance
Il est crucial de préciser :
- Le type d'accueil (permanent, temporaire, séquentiel)
- Les horaires et jours d'accueil en cas d'accueil à temps partiel
- La durée prévue de l'accueil, particulièrement pour l'accueil temporaire
- Les conditions et délais de renouvellement ou de prolongation de l'accueil
Une définition imprécise peut entraîner des malentendus et des litiges, notamment sur les périodes de présence obligatoire de l'accueillant ou sur la durée de l'engagement.
4. Les conditions et modalités de modification et de rupture du contrat
Base légale
L'article D442-4 indique que le contrat doit préciser "les modalités de sa modification et de sa rupture". L'article R442-1 précise quant à lui que "Les litiges relatifs au contrat mentionné à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles relèvent de la compétence du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial".
Points de vigilance
Le contrat doit clairement établir :
- Les délais de préavis à respecter en cas de rupture (généralement 2 mois)
- Les motifs pouvant justifier une rupture sans préavis
- Les procédures de médiation à mettre en œuvre avant toute rupture
- Les modalités de restitution des locaux et des biens
- Le versement des indemnités éventuelles de rupture
Ces dispositions sont essentielles pour éviter des situations conflictuelles en cas de fin d'accueil et pour permettre à chacun d'anticiper les changements dans des conditions sereines.
5. Le projet d'accueil personnalisé et les conditions particulières
Base légale
Bien que le projet d'accueil personnalisé ne soit pas explicitement mentionné dans les articles réglementaires, il fait partie du contrat-type figurant à l'annexe 3-8-1 du CASF. De plus, l'article L441-1 précise que l'agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Points de vigilance
Le contrat doit intégrer :
- Un projet d'accueil personnalisé définissant les objectifs et la nature de l'accompagnement
- Les besoins spécifiques de la personne accueillie et les réponses apportées
- Les activités proposées et leur rythme
- Les conditions particulières liées à l'état de santé de la personne
- Si applicable, les modalités de l'habilitation à l'aide sociale
Ce projet personnalisé est d'autant plus important qu'il définit la qualité de l'accompagnement et permet d'adapter l'accueil aux évolutions de la situation de la personne.
Conclusion : un contrat bien rédigé, une protection pour tous
Le contrat d'accueil familial n'est pas une simple formalité administrative mais un document juridique engageant les deux parties. Sa rédaction méticuleuse est une garantie de clarté et de sécurité tant pour l'accueillant familial que pour la personne accueillie.
Pour éviter tout litige, n'hésitez pas à faire relire le contrat par un tiers régulateur, par les services du département ou par un professionnel du droit avant signature. Souvenez-vous qu'un contrat bien rédigé est la meilleure prévention contre les malentendus et les conflits futurs.
Enfin, n'oubliez pas que le contrat d'accueil doit obligatoirement être conforme au contrat type mentionné à l'article D442-3 du CASF et publié à l'annexe 3-8-1 (ou 3-8-2 pour les accueillants salariés par une personne morale).
Sources :
- Code de l'action sociale et des familles, articles L441-1, L442-1, R441-1, R441-5, R442-1, D442-2, D442-3, D442-4 et D442-5
- Annexe 3-8-1 : Contrat type d'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes
- Annexe 3-8-3 : Référentiel d'agrément des accueillants familiaux