L'accueil familial, alternative précieuse entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement, est soumis à un encadrement rigoureux destiné à garantir la qualité de l'accueil et la sécurité des personnes âgées ou handicapées accueillies. Les visites de suivi et de contrôle constituent l'un des piliers de cet encadrement. Cet article vous présente le cadre réglementaire de ces visites et vous propose des recommandations pour les aborder sereinement.
Le cadre légal des visites de suivi et de contrôle
Base juridique des visites
La réglementation concernant le suivi et le contrôle des accueillants familiaux s'appuie principalement sur le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Parmi les conditions requises pour obtenir l'agrément, l'article R441-1 du CASF précise que l'accueillant familial doit :
"5° Accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place."
Cette disposition constitue la base légale permettant au département d'effectuer des visites au domicile des accueillants familiaux.
Objectifs des visites
Ces visites poursuivent plusieurs objectifs complémentaires :
- Contrôler le respect des conditions d'agrément : vérifier que l'accueillant continue de satisfaire aux exigences qui ont conduit à l'octroi de son agrément.
- Assurer le suivi médico-social des personnes accueillies : s'assurer de leur bien-être, de leur santé et du respect de leurs droits.
- Accompagner les accueillants dans l'exercice de leur fonction, en apportant conseil et soutien.
- Prévenir d'éventuelles difficultés avant qu'elles ne s'aggravent.
Différents types de visites
On distingue généralement deux types de visites :
Les visites de suivi régulier
Ces visites sont programmées et s'inscrivent dans le cadre d'un accompagnement régulier. L'article R441-8 du CASF indique que :
"Les accueillants familiaux sont tenus de fournir aux services départementaux ainsi qu'aux institutions ou organismes qu'ils désignent à cet effet tous les renseignements qui leur sont demandés et sont en relation directe avec l'accomplissement de leurs missions."
Les visites de contrôle inopinées
En cas de signalement ou de doute sur la qualité de l'accueil, le département peut effectuer des visites non annoncées. Ces visites peuvent intervenir dans le cadre d'une procédure pouvant mener à un retrait ou une restriction d'agrément.
Le déroulement concret des visites
Fréquence des visites
La réglementation ne fixe pas explicitement la fréquence des visites de suivi. Elle est généralement déterminée par chaque département, selon ses propres modalités d'organisation. En pratique, cette fréquence varie souvent entre 2 et 4 visites par an.
Personnes en charge des visites
Le suivi peut être assuré :
- Directement par les services du département
- Par des organismes mandatés par le département
Selon l'article R441-8 du CASF :
"Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément, de modification ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ayant conclu à cet effet une convention avec le département."
Contenu habituel d'une visite de suivi
Lors d'une visite, les professionnels portent généralement leur attention sur :
- L'état du logement : salubrité, sécurité, accessibilité, etc. (conforme à l'article R441-1, 3° qui exige que le logement réponde aux normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation)
- Les conditions matérielles d'accueil : chambre, espaces privatifs, environnement, etc.
- La situation des personnes accueillies : état de santé, autonomie, intégration, respect des droits, etc.
- La qualité de la relation entre l'accueillant et les personnes accueillies
- La tenue des documents obligatoires : contrat d'accueil, planning des remplacements, etc.
- Les projets personnalisés pour chaque personne accueillie
- Le respect des obligations de formation (article R441-1, 4° : s'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux gestes de secourisme)
Droits et obligations des accueillants familiaux
Obligations des accueillants
Les accueillants familiaux sont tenus de :
- Permettre l'accès à leur domicile aux personnes chargées du suivi et du contrôle
- Fournir tous les renseignements nécessaires en lien avec leurs missions
- Mettre en œuvre les recommandations formulées à l'issue des visites
- Signaler tout changement significatif dans les conditions d'accueil ou dans la situation des personnes accueillies
Droits des accueillants
En contrepartie, les accueillants peuvent légitimement attendre :
- Le respect de leur vie privée et familiale dans le cadre des visites
- Une attitude bienveillante et non-jugeante de la part des professionnels
- Des conseils et un soutien dans l'exercice de leurs fonctions
- La transparence quant aux observations et conclusions des visites
Le rôle du tiers régulateur
Le Code de l'action sociale et des familles prévoit également la possibilité pour le département de faire appel à un "tiers régulateur" qui peut jouer un rôle dans le suivi de l'accueil familial. L'article D442-5 précise que :
"Le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer la fonction de tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées."
Parmi les missions pouvant être confiées au tiers régulateur, on trouve notamment :
- La médiation en cas de litiges
- L'accompagnement et l'appui technique aux accueillants
- La mise en relation d'accueillants remplaçants
Bonnes pratiques pour les visites de suivi
Pour les accueillants familiaux
- Préparez votre visite en tenant à jour les documents administratifs (contrats, cahier de liaison, etc.)
- Informez les personnes accueillies de ces visites et de leur objectif
- Notez vos questions ou difficultés pour les aborder lors de la visite
- Adoptez une attitude ouverte et collaborative : ces visites sont aussi là pour vous aider
- Prenez en compte les remarques constructives formulées lors des visites précédentes
- N'hésitez pas à solliciter des conseils ou un soutien si vous rencontrez des difficultés
Points de vigilance particuliers
Certains aspects sont particulièrement scrutés lors des visites et méritent une attention spéciale :
- La continuité de l'accueil : L'article R441-1, 2° impose que "l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes durant des périodes d'absence"
- Les solutions de remplacement durant vos périodes d'absence (congés, formations, etc.)
- Le respect du nombre maximum de personnes que vous êtes autorisé(e) à accueillir
- La participation effective aux formations obligatoires (initiale et continue)
Que faire en cas de difficulté lors d'une visite ?
En cas de désaccord sur les constats
- Exprimez votre point de vue calmement et sur la base de faits concrets
- Demandez des précisions sur les points de désaccord
- Proposez des éléments complémentaires si certains aspects n'ont pas été pris en compte
- Sollicitez une contre-visite si nécessaire
Si une procédure de restriction ou de retrait d'agrément est engagée
Rappelons que selon l'article R441-9 :
"L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception. Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l'accueillant familial."
En cas d'injonction :
- Prenez connaissance précisément des griefs formulés à votre encontre
- Respectez scrupuleusement le délai de trois mois pour remédier aux manquements constatés
- Informez par écrit le département des mesures prises pour répondre à l'injonction
- Préparez-vous à la Commission consultative de retrait si la procédure se poursuit, en rassemblant tous les éléments utiles à votre défense
Conclusion
Les visites de suivi et de contrôle, bien que parfois perçues comme intrusives, constituent un élément essentiel du dispositif d'accueil familial. Elles garantissent la qualité de l'accueil et la protection des personnes vulnérables.
Bien préparées et abordées dans un esprit de coopération, ces visites peuvent devenir de véritables occasions d'échange et d'amélioration de vos pratiques professionnelles. N'oubliez pas que les services du département sont aussi là pour vous accompagner et vous soutenir dans votre mission d'accueillant familial.
Cet article a été rédigé à titre informatif, sur la base du Code de l'action sociale et des familles. Pour toute situation particulière, n'hésitez pas à vous rapprocher des services du département dont vous dépendez ou à consulter un professionnel du droit.